Conditions générales de vente et de maintenance

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

Article 1 — Objet

1.1 Toute commande entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location (les « Conditions ») par le CLIENT. Celles-ci font partie intégrante des Contrats entre le CLIENT et SEELO. Elles sont complétées le cas échéant par les Conditions Générales de Maintenance. Les présentes Conditions sont applicables aux territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.

Article 2 — Commandes

2.1 Toute commande de Produits ou Services est conditionnée à la conclusion d'un Devis par les Parties, le Devis valant commande ferme et irrévocable des Produits et Services y figurant. Tout Devis emporte l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions.

2.2 Chaque Devis doit faire référence aux présentes Conditions et sa validité est conditionnée à sa complétude, à son acceptation et à sa signature par les Parties.

Article 3 — Livraison des produits

3.1 Livraison / Mise à disposition : Les modalités de livraison et/ou de mise à disposition des Produits objets du Devis et les conditions financières correspondantes sont stipulées dans le Devis, étant entendu que la livraison vaut recette des Produits et Services. Les délais de livraison, notamment ceux dépendant des constructeurs de Matériels, sont fournis à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité de SEELO, ni entraîner l'annulation du Devis.

3.2 Retour : Aucun retour de Produit(s) n'est accepté sans accord préalable et écrit de SEELO. Tout Produit renvoyé doit être dans l'état où SEELO l'a livré. À défaut, le retour de Produit(s) ne sera pas accepté. Les frais de livraison et de retour de Produit(s) sont à la charge du CLIENT.

3.3 Risques et transport : De convention expresse, les Produits voyagent aux risques et périls du CLIENT à qui il appartient d'en vérifier la qualité et le nombre et d'émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison. En cas de retard, d'avarie, de Produit manquant ou de non-conformité avec le Devis, le CLIENT s'engage à indiquer ses éventuelles réclamations au transporteur ainsi qu'à SEELO, par courrier adressé en recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison.

3.4 Vente et réserve de propriété : SEELO demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix défini dans le Devis, en principal et accessoire. Toutefois, le CLIENT assumera tous risques de perte, d'avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés qu'il lui appartiendra d'assurer à compter de leur date de livraison, jusqu'à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d'assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire, et assurer le paiement de toute indemnité entre les mains de ce dernier.

3.5 Location et propriété : Les Produits loués demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SEELO. Ils ne pourront en aucun cas être cédés, loués ou prêtés à un tiers sous quelque forme que ce soit. Toutefois, le CLIENT assumera tous risques de perte, d'avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés.

Article 4 — Obligations du client

4.1 Le CLIENT s'engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d'utilisation des Matériels, du Logiciel et/ou du Service Infogéré objet de sa commande. Le CLIENT reconnaît notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l'utilisation du Logiciel, Matériel et/ou du Service Infogéré dans le secteur de la santé, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Logiciel.

4.2 Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d'information et de ses données. En particulier, le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et s'engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l'ensemble de ses données sur un support adéquat. Le CLIENT s'engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition de SEELO une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des Prestations de service.

4.3 Les Matériels, Logiciels et/ou Services Infogérés sont paramétrés et utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité du CLIENT exclusivement.

4.4 Le CLIENT déclare avoir conscience que la mise en place d'une solution informatique nécessite une adaptation des modes de fonctionnement de son entreprise, la mise en place de procédures internes, la motivation, l'adéquation du niveau de compétences de ses collaborateurs et l'organisation de procédures de suivi.

4.5 Le CLIENT déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que : (I) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ; (II) des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d'Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d'autres points d'Internet. Les données circulant sur Internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par SEELO, peuvent faire l'objet de détournements éventuels. En conséquence, la communication des données et plus généralement de toute information est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls. Le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n'existe pas d'administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet.

Article 5 — Droits concédés

5.1 Licence : Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Devis, SEELO concède au CLIENT un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel objet du Devis, selon les termes et conditions du Contrat de Licence y afférent, inclus le cas échéant sous format électronique dans le Logiciel, lequel prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction. De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la Licence est consentie au CLIENT, sous réserve notamment que le Logiciel soit utilisé sur le Site Autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de Licence objet du Devis, dans la limite du Nombre d'Utilisateurs Autorisés ou du Nombre de Postes Autorisés et/ou pour le Site Autorisé et ce, dans l'Environnement, pour les seuls besoins de l'activité du CLIENT et la durée, tels que définis au Devis, conformément au Contrat de Licence, à la Documentation et à sa destination.

5.2 Documentation : Le CLIENT est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d'utiliser le Logiciel. En revanche, le CLIENT n'est pas autorisé à : (I) distribuer la Documentation à des tiers, rendre la Documentation accessible par Internet par quelque biais que ce soit ; (II) réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation.

5.3 Contenu : Le Logiciel peut contenir un ou plusieurs logiciels, librairies, fichiers ou autres objets appartenant à des tiers, sur lesquels SEELO concède au CLIENT un droit d'utilisation sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Tarifs : Le CLIENT s'engage à payer les montants visés au Devis, étant entendu que toute période contractuelle est ferme et les montants dus à ce titre irrévocables. SEELO se réserve le droit de demander le versement d'un acompte de paiement en fonction des Produits/Services commandés et de subordonner la commande au versement de cet acompte. Les prix stipulés dans le Devis sont hors taxes, fermes et définitifs. Toute commande additionnelle sera soumise aux tarifs alors en vigueur, étant précisé que les tarifs de SEELO sont tenus à la disposition du CLIENT qui peut en demander communication à tout moment, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur. SEELO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Produits et Services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

6.2 Cas des loyers : Le cas échéant, les loyers dus par le CLIENT au titre du Contrat font l'objet de factures émises trimestriellement à terme à échoir, sauf pour la facturation des consommations qui se fait à terme échu. Lors du Devis, le CLIENT autorise expressément SEELO à lui délivrer une facture sous forme électronique le cas échéant. Une facture sur support papier peut être envoyée à l'utilisateur s'il en fait la demande auprès de SEELO.

6.3 Réduction de prix : SEELO peut éventuellement accorder des réductions ; elles seront alors indiquées clairement sur le Devis, étant précisé que la grille de réduction de prix de SEELO est tenue à la disposition du CLIENT qui peut en demander communication à tout moment.

6.4 Facturation et conditions de paiement : Les montants payés à SEELO sont fermes et non remboursables. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation et sont ajoutés aux prix hors taxes. Les factures de SEELO sont payables à trente (30) jours à compter de leur émission, net et sans escompte par virement. Sauf autorisation expresse et préalable de SEELO, le CLIENT ne pourra effectuer aucune déduction et ne retenir aucune somme par compensation ou d'autres moyens.

6.5 Incidents de paiement : Sauf report sollicité par le CLIENT et accepté par écrit par SEELO, tout défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraînera : de plein droit, la facturation d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ; la déchéance de tous les termes des créances de SEELO sur le CLIENT et leur exigibilité immédiate. Sauf stipulation contraire, SEELO se réserve le droit de suspendre l'accès à la Maintenance et/ou Services en cas de défaut de paiement sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles de SEELO, et ce, sans préjudice du droit de SEELO de résilier le Contrat selon les termes de l'article « Résiliation anticipée » des présentes Conditions et des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par SEELO.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Logiciel : Le Contrat n'opère aucun transfert de propriété sur le Logiciel qui demeure la propriété exclusive de SEELO et/ou de ses concédants.

7.2 Services : Le CLIENT n'est pas autorisé à reproduire, diffuser, traduire, adapter, représenter les documents fournis par SEELO, ni à en créer des œuvres dérivées ou à les rendre accessibles à des tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, sans l'accord exprès et préalable de SEELO.

7.3 En contrepartie du parfait paiement du prix, SEELO concède au CLIENT une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des travaux résultant des Prestations de Service, pour ses seuls besoins propres, pour le Site Autorisé et pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le CLIENT garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à disposition de SEELO et à laquelle il concède une licence d'utilisation aux fins de la réalisation des Prestations de Service. En particulier, le CLIENT garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la mise à disposition de SEELO des bases de données dans le cadre desdites Prestations de Service. À défaut, le CLIENT prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant découler de la mise à disposition desdits éléments et garantira SEELO contre tout recours y afférent.

Article 8 — Résiliation anticipée

8.1 Modalités de la résiliation : En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception ou à défaut de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer. Nonobstant ce qui précède, SEELO pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas : (I) d'utilisation illicite des Logiciels, des Matériels ou des Services dont elle aurait connaissance ou (II) d'injonction d'une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l'exigibilité immédiate de toutes les factures émises par SEELO et ne donnent lieu à aucun remboursement.

8.2 Retour des Produits loués : La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, entraîne une obligation pour le CLIENT de restitution des Produits en bon état d'usage et d'entretien, avec l'ensemble de ses accessoires dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, par envoi à SEELO, sous emballage assurant une protection appropriée.

Article 9 — Garantie et maintenance

9.1 Garantie : Les Produits et Services ne bénéficient pas de garantie contractuelle, seules les garanties légales sont applicables.

9.2 Maintenance

9.2.1 Champ d'application de la maintenance : La maintenance couvre les interventions préventives et correctives nécessaires au bon fonctionnement des Logiciels, serveurs et Services Infogérés fournis par SEELO (ci-après les « Solutions »). Ces interventions sont effectuées à distance ou, si nécessaire, sur site et comprennent, dans la limite des prestations prévues au Devis : (I) la vérification et le maintien en conditions opérationnelles des Solutions (logiciels et serveurs) ; (II) la correction des anomalies reproductibles imputables au Logiciel ou au Service fourni ; (III) la fourniture de mises à jour correctives et d'évolutions fonctionnelles lorsque SEELO les juge nécessaires à l'amélioration du service. Ces évolutions fonctionnelles sont incluses dans la maintenance et seront préalablement portées à la connaissance du CLIENT ; (IV) l'assistance technique portant sur l'utilisation correcte des Solutions.

9.2.2 Prestations non couvertes : Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans la maintenance et, le cas échéant, seront facturées séparément : (I) incidents résultant d'une intervention d'un tiers non autorisé par SEELO ; (II) réparation de dommages ou dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme aux prescriptions du manuel utilisateur ou à une installation incorrecte ; (III) connexion à un matériel, une option ou un logiciel non compatible ou non préconisé par SEELO ; (IV) dommages causés par l'utilisation de consommables ou fournitures de marque tierce non fournis dans le cadre du Contrat ; (V) réparation de dommages résultant d'un environnement inadapté (alimentation électrique défectueuse, climatisation insuffisante, sinistre, accident, force majeure, etc.) ; (VI) entretien du matériel au-delà de sa fin de vie ou nettoyage normalement à la charge du CLIENT ; (VII) installation de mises à jour logicielles nécessitant l'évolution de la configuration matérielle (CPU, mémoire, disques, écrans, etc.) ; (VIII) connexion de matériels supplémentaires non listés au projet initial.

9.2.3 Responsabilité et limite de garantie : Toute modification, réparation ou intervention sur les Solutions sans l'autorisation de SEELO décharge cette dernière de toute obligation et engage la responsabilité du CLIENT pour les conséquences qui pourraient en découler.

9.2.4 Durée, reconduction et résiliation de la maintenance : 1. Entrée en vigueur et durée : Sauf stipulation contraire, la maintenance prend effet à la date de mise à disposition des Solutions ou à la date définie au Devis. La durée de la maintenance est ferme et non révisable. En cas d'adjonction ultérieure de modules ou d'évolutions logicielles, la maintenance sur ces éléments expirera à la même date que celle figurant au Devis. 2. Reconduction tacite : À l'issue de la période initiale figurant au Devis, le contrat de maintenance se renouvellera par tacite reconduction d'année en année au tarif en vigueur à la date d'échéance, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance. 3. Résiliation anticipée pour manquement : En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la maintenance conformément à l'article 8.1 des Conditions Générales. Les sommes dues resteront exigibles et les factures émises deviendront immédiatement payables, sans remboursement possible. 4. Résiliation anticipée par le CLIENT : En cas de résiliation anticipée à l'initiative du CLIENT pour des raisons autres qu'un manquement de SEELO, celui-ci restera redevable des montants dus jusqu'au terme de la durée initialement prévue au Devis (abonnements et forfaits de maintenance). Toute somme versée reste acquise à SEELO et aucune restitution ne sera effectuée. Aucune pénalité supplémentaire n'est prévue, sauf stipulation particulière dans le Devis. 5. Fin d'accès aux Solutions : En cas de cessation ou de non-reconduction du contrat de maintenance, le CLIENT cessera immédiatement d'utiliser les Logiciels et Services Infogérés concernés. Il restituera ou supprimera toute copie locale éventuellement installée et s'engage à ne plus accéder aux serveurs et services hébergés par SEELO. Sur demande de SEELO, le CLIENT attestera de la destruction des copies et identifiants en sa possession.

9.2.5 Responsabilités de l'environnement du client : Le CLIENT est responsable de la sécurisation et de la maintenance de son propre environnement informatique (réseau interne, postes de travail, terminaux). Il prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques de perte de données, intrusion ou indisponibilité de ses infrastructures. SEELO n'est pas tenue d'assurer ou de garantir les environnements matériels du CLIENT.

9.2.6 Cession : En raison du caractère intuitu personae des prestations de maintenance, le CLIENT s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de SEELO. SEELO pourra céder le contrat à tout tiers de son choix, sous réserve que le cessionnaire s'engage à respecter les termes et conditions des présentes. Le CLIENT en sera préalablement informé et accepte cette cession par avance.

9.2.7 Propriété des Solutions et droits d'utilisation : Les Logiciels, serveurs et infrastructures mis à disposition demeurent en toute circonstance la propriété exclusive de SEELO et/ou de ses concédants. Aucun transfert de propriété n'est opéré au profit du CLIENT. Sous réserve du parfait paiement des montants prévus au Devis, SEELO concède au CLIENT un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les Logiciels et services hébergés, conformément aux Conditions Générales et au Contrat de Licence afférent.

9.2.8 Force majeure et tribunal compétent : 1. Force majeure : L'exécution des prestations de maintenance est suspendue en cas de force majeure telle que définie à l'article 12.5 des Conditions Générales (grève, catastrophe naturelle, attaque terroriste, interruption des réseaux, etc.). Si le cas de force majeure perdure plus de quarante-cinq (45) jours, chaque Partie pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité. 2. Loi applicable et juridiction : Les présentes Conditions de Maintenance sont régies par le droit français. Tout litige relevant de leur interprétation ou de leur exécution qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, conformément à l'article 12.6 des Conditions Générales.

9.2.9 Support et assistance : Afin de garantir une continuité de service, SEELO met à disposition du CLIENT un service d'assistance humaine joignable par téléphone au +33 (0)1 83 90 43 42 ; horaires : de 6 h 00 à 2 h 00 (heure de Paris), les jours ouvrables. Ce service permet au CLIENT d'obtenir des conseils d'utilisation et un premier diagnostic d'incident. En dehors de ces horaires, le CLIENT peut laisser un message ou adresser ses demandes par écrit au contact indiqué au Devis, afin que celles-ci soient traitées dès l'ouverture du service (contact@seelo.cloud, support@seelo.cloud).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Le CLIENT reconnaît que SEELO a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que, pour l'ensemble de ses obligations au titre du Contrat, SEELO est soumise à une obligation générale de moyen. De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de SEELO, quelle que soit la nature et/ou le fondement de l'action : seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation, à condition que le CLIENT établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d'un manquement aux obligations contractuelles de SEELO ; tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par le CLIENT, notamment en cas d'interruption de fonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel et/ou du Service Infogéré, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subis par le CLIENT, ses Utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du CLIENT et ce, même si SEELO a été avisée de la survenance de tels dommages ; le montant de la réparation susceptible d'être mise à la charge de SEELO est expressément limité, sur la durée totale du Contrat, au montant effectivement réglé par le CLIENT à SEELO au titre de la Licence et/ou de la Maintenance et/ou des Services concernés, au titre de la période annuelle en cours.

10.2 De convention expresse, toute action en responsabilité à l'encontre de SEELO au titre du Contrat est prescrite par douze (12) mois à compter de son fait générateur.

10.3 En tout état de cause, le CLIENT est seul responsable : (I) du choix du Logiciel, du Matériel et/ou de la Solution et/ou des Services souscrits, de l'utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, ainsi que de toute utilisation non conforme de ces éléments aux termes du Contrat. En tout état de cause, le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs et garantit SEELO contre toute violation qui en serait faite par ces derniers ; (II) du respect de l'Environnement, de ses équipements, du fonctionnement de son réseau interne, de son accès à Internet, de ses propres équipements informatiques et de leurs évolutions.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Protection : SEELO prend toutes les précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du CLIENT. À cet égard, SEELO se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les données personnelles sont collectées aux fins d'identification, de gestion et de bonne réalisation de l'objet du Contrat. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Le CLIENT bénéficie par ailleurs d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant. Toutefois, l'exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher le CLIENT de bénéficier des services proposés par SEELO. Le CLIENT dispose enfin d'un droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection, notamment commerciale. Toute demande d'exercice des droits doit être effectuée par écrit et envoyée à SEELO. Conformément aux dispositions applicables, SEELO répondra à la demande du CLIENT dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu'elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi SEELO invitera le CLIENT à la compléter.

11.2 Le CLIENT est seul responsable des données qu'il traite ou conserve et s'engage à effectuer toutes déclarations ou demandes d'autorisation nécessaires auprès des autorités administratives compétentes, telles que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le cas échéant.

Article 12 — Stipulations diverses

12.1 Matériovigilance et traçabilité : Certains logiciels développés par SEELO pouvant être des dispositifs médicaux régis par l'ensemble des dispositions prévues aux articles L.5211-1 et suivants du Code de la Santé Publique, SEELO est engagée dans une démarche de surveillance post-marché de ses produits. Les Parties s'engagent à déclarer tout incident et toute information pouvant remettre en cause la fiabilité de la prestation ou du produit fourni(e) dans le cadre du Contrat, et ce sans limitation dans le temps. Le CLIENT a l'obligation de communiquer à SEELO les informations suivantes : adresse MAC, nom de l'utilisateur final, site où est installé le Produit.

12.2 Formation : SEELO s'engage à former le CLIENT en cas de modifications importantes des produits nécessitant une telle formation. Ces formations pourront être réalisées dans les locaux du CLIENT ou à distance et pourront donner lieu, le cas échéant, à facturation supplémentaire.

12.3 Cession : En raison du caractère intuitu personae du Contrat, le CLIENT s'interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations à un tiers sans l'autorisation expresse et préalable de SEELO. Si une telle autorisation est donnée, le Contrat liera automatiquement le successeur ou ayant droit de la Partie concernée. En tout état de cause, le CLIENT restera garant à l'égard de SEELO de ses engagements jusqu'à la date de cession ou transfert du Contrat. Sous réserve d'en informer le CLIENT, SEELO demeure libre de céder, apporter ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve que le cessionnaire, en qualité de cocontractant du CLIENT, s'engage à respecter les termes et conditions du Contrat.

12.4 Modes de preuve : Le CLIENT accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion enregistrés dans les systèmes informatiques de SEELO soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat.

12.5 Force majeure : En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie souhaitant l'invoquer le notifiera à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l'événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux, auxquels sont notamment assimilés : conflit social, grève, boycott, blocage des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, acte de terrorisme, acte de folie, incendie, dégât des eaux, épidémie, effondrement des installations, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SEELO. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l'exécution du Contrat — excepté l'obligation de paiement du CLIENT qui reste pleinement applicable — sans que celui-ci soit résilié. Dès que l'effet d'empêchement cesse, les obligations reprennent pour la durée restant à courir à la date de suspension, augmentée de la durée de suspension. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l'exécution du Contrat pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, chaque Partie serait libre de demander la résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

12.6 Règlement des litiges : Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.